Conditions générales d'utilisation

Applicables à compter du 31 juillet 2024

 ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION

1.1.   Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») couvrent l’utilisation de votre Compte Focus Together, accessible en cliquant ici.

 1.2. Ils sont mis à disposition par la société Focus Entertainment Publishing, société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 898 472 170 au R.C.S. de PARIS, et sa maison mère la société PulluP Entertainment, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 7 795 831,20€ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 399 856 277, toutes deux établies Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 28 « Le Beauvaisis », 11 rue de Cambrai, 75019 PARIS (France). Les termes « Focus », « nous » ou « notre » désignent ci-après, collectivement ou individuellement, les sociétés PulluP Entertainment et Focus Entertainment Publishing.

 1.3.          Les CGU constituent un accord contraignant entre vous, en qualité de personne physique, et Focus.

 1.4.          Toute utilisation du Compte Focus Together et de ses Produits et Services suppose l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU ainsi que la prise de connaissance de la Politique Générale de Protection des Données (PGPD), laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

1.5.          Les CGU entrent en vigueur dès la création de votre Compte Focus Together, et constituent un accord contraignant entre vous, en tant que personne physique, et Focus. Si vous n’acceptez les CGU dans leur intégralité ou présentez des réserves, il vous appartient de quitter la page dédiée au Compte Focus Together.

 1.6.          Focus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielle, Focus s’engage à vous les notifier par le biais du Compte Focus Together. Il vous appartient de consulter régulièrement votre Compte afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des CGU, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Focus se réserve également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du Contenu Protégé du Compte, à tout moment et sans préavis. Focus ne pourra être tenu responsable de telles modifications.

 ARTICLE 2. DÉFINITIONS

 Dans les CGU, les termes ci-dessous auront les significations associées suivantes :

 « Code de bonne conduite » désigne les règles d’utilisation et de modération relatives à la Plateforme Community accessibles en cliquant ici.

« Compte Focus Together » et « Compte » désignent le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur en vue de bénéficier des Produits et Services, et accessible à l’adresse https://account.focus-entmt.com/.

 « Compte(s) Tiers » désigne les comptes de l’Utilisateur créés sur des Sites Tiers (à savoir notamment, mais non exclusivement, les sites Steam, Xbox, PlayStation, Epic Games, Facebook, Google) et auxquels il peut lier son Compte Focus Together pour permettre une connexion plus rapide aux Sites, et/ou pour permettre l’accès à ses préférences et activités de jeu à Focus.

 « Contenu(s) Protégé(s) » désigne tous contenus personnalisés et mis à disposition par Focus sur les Sites, le Compte Focus Together et les Produits et Services associés, et qui demeurent la propriété exclusive de Focus. Ces Contenus Protégés comprennent notamment, mais non exclusivement, toute image, son, vidéo, photographie, article, logo, marque déposée ou en cours d’enregistrement, élément graphique, textuel, visuel, élément téléchargeable, document, etc., ainsi que la structure générale de chacun de ces Sites.

« Contenu(s) Utilisateur » désigne toute information, matériel et contenus publiés par les Utilisateurs via son Compte Focus Together et en particulier lors de son utilisation de la Plateforme Community ou au sein des Jeux et autres produits édités par Focus. Ces Contenus Utilisateur comprennent tout propos, image, son, vidéo, photographie, élément graphique, textuel, visuel, élément téléchargeable, document.

 « Données à caractère personnel » et « Données » désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.

 « DSA » désigne le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), aussi dénommé Digital Services Act.

 « Jeu(x) » désigne les jeux édités par Focus, y compris les jeux en cours de développement ainsi que leurs produits dérivés.

 « Joueur » désigne tout joueur, Utilisateur ou non, accédant aux Jeux et/ou participant à des programmes de test (Beta et Playtests) via la TestZone.

 « Majorité numérique » désigne l’âge minimal à partir duquel l’autorisation parentale n’est plus obligatoire pour qu’un Utilisateur consente à créer son Compte.

 « Produits et Services » désigne tous les produits et services proposés via le Compte Focus Together, y compris l’accès à la Plateforme Community et à la TestZone dont les modalités d’utilisation sont définies dans les présentes CGU.

 « Partenaires » désigne les partenaires économiques et commerciaux de Focus, y compris les studios de développement externes.

 « Plateforme Community » désigne la plateforme communautaire de Focus Entertainment, accessible à l’adresse https://community.focus-entmt.com/, sur laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer.

 « Programme de test » désigne la possibilité pour l’Utilisateur de participer aux phases de test Beta et/ou Playtests des Jeux par le biais de la TestZone.

 « Responsable(s) de Traitement » désigne les sociétés Focus, lesquelles déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement des Données.

 « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des données).

 « Site(s) » désigne les sites édités et exploités par Focus, y compris, les sites permettant d’accéder à la Plateforme Community et à la TestZone.

 « Site(s) Tiers » désigne tout site édité et exploité par une personne, physique ou morale, différente de Focus, pouvant être accessible par l’intermédiaire d’un lien hypertexte présent sur les Sites, dont le contenu, l’utilisation, mais aussi le traitement et la confidentialité des Données transmises par l’Utilisation sur ce site Tiers ne relève d’aucun contrôle opéré par Focus et dont Focus ne saurait être responsable.

 « Support » désigne le portail d’assistance accessible par tout Utilisateur à l’adresse https://support.focus-entmt.com ou via son Compte Focus Together.

 « TestZone » désigne la plateforme accessible à l’adresse https://testzone.focus-entmt.com/ permettant aux Utilisateurs de s’inscrire et participer à des Programmes de test (Beta et Playtests) notamment sur les jeux en cours de développement.

 « Utilisateur » ou « vous » ou « votre » désignent tout Visiteur qui crée un Compte Focus Together pour accéder aux Produits et Services et consent donc aux présentes CGU.

 « Visiteur » désigne toute personne physique majeure qui accède aux Sites.

 ARTICLE 3. VÉRIFICATION DE L’ÂGE

 3.1.          L’accès aux Produits et Services proposés par le biais de la création d’un Compte Focus Together est réservé aux Utilisateurs ayant atteint la Majorité numérique requise dans leur pays :

3.2.          En application des réglementations européennes, tout pays non listé ci-dessus est présumé avoir fixé la Majorité numérique de ses ressortissants à 13 ans.

 3.3.          Focus se réserve le droit de (i) procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et, le cas échéant, (ii) de supprimer immédiatement tout Compte Focus Together si cette condition n’était pas remplie.

 ARTICLE 4. CRÉATION D’UN COMPTE FOCUS TOGETHER

 4.1.          L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un Compte Focus Together s’il n’a pas atteint la Majorité numérique dans son pays, dont la liste par pays est reproduite à l’Article 3 des présentes CGU.

 4.2.          Pour créer un Compte Focus Together, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de création de Compte en fournissant des informations personnelles obligatoires, telles que son nom d’Utilisateur (pseudonyme), son nom et prénom, son adresse électronique, sa date de naissance, et un mot de passe devant être composé de 12 (douze) caractères minimum, dont au moins 1 (une) majuscule, 1 (une) minuscule, 1 (un) nombre et 1 (un) caractère spécial parmi les 37 (trente-sept) possibles listés.

 4.3.          L’Utilisateur reconnait et accepte être entièrement responsable de l'utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement en informer Focus. L'Utilisateur peut alors soit (i) solliciter le remplacement de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers, soit (ii) solliciter la restitution sécurisée de son nom d’Utilisateur et/ou mot de passe.

4.4.          Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le nom d’Utilisateur et le mot de passe associé sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, Focus ne pourra être tenu responsable de leur utilisation frauduleuse par un tiers.

 4.5.          Les informations obligatoires à la création du Compte Focus Together sont signalées par un astérisque. A défaut de renseigner ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création du Compte Focus Together et, en conséquence, ne pourra pas accéder aux Produits et Services accessibles associés au Compte Focus Together. L’Utilisateur est informé que les Données qu’il est amené à transmettre à cette occasion font l’objet d’un traitement dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes CGU.

 4.6.          Ces informations seront conservées et utilisées conformément à la Politique Générale de Protection des Données de Focus et permettront d’identifier l’Utilisateur par la suite pour lui faciliter l’accès aux Produits et Services proposés via son Compte Focus Together. Elles peuvent être modifiées dans les paramètres du Compte après sa création. La date de naissance ne peut être changée qu’une fois par période de 6 mois en contactant le Support.

 4.7.          L’Utilisateur doit finaliser son inscription en acceptant les présentes CGU et en ayant pris connaissance des dispositions de la Politique Générale de Protection des Données. Un système de double authentification avec l’envoi d’un code de confirmation par courriel est mis en place pour confirmer son inscription.

 4.8.          L’Utilisateur peut également créer un Compte en se connectant à un Compte Tiers qui sera alors lié au Compte Focus Together de l’Utilisateur. Si les informations issues du Compte Tiers ne sont pas suffisantes pour la création du Compte Focus Together, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter les informations manquantes.

 ARTICLE 5.  UTILISATION DU COMPTE FOCUS TOGETHER ET DES PRODUITS ET SERVICES ASSOCIÉS

5.1.          Description des Produits et Services associés au Compte Focus Together :

 5.1.1.     Focus met à disposition des Utilisateurs, les Produits et Services suivants :

• Accès aux fonctionnalités communautaires via la Plateforme Community ;

• Participation aux programmes de test des Jeux ;

• nscription à notre newsletter pour recevoir des informations relatives aux Jeux, offres et promotions commerciales, sondages, jeux concours et programme Beta ;

• Personnalisation des communications et de l’expérience d’utilisation des Sites et Jeux par le renseignement d’informations facultatives des Utilisateurs.

5.1.2.     L’accès aux Produits et Services, tels que l’accès à la Plateforme Community, est subordonné à la création d’un Compte Focus Together. La création de ce Compte permet à l’Utilisateur d’accéder à la gestion de son Compte ainsi qu’aux Produits et Services :

• Gestion du Compte Focus Together :

  • Modification des informations personnelles ;

  • Gestion des paramètres de sécurité, dont la mise à disposition d’une double authentification ;

  • Accès aux paramètres de confidentialité et à la gestion des Données à caractère personnel ;

  • Préférences de communications :

    • Réception de newsletters Focus (informatives et commerciales) ;

    • Affichage de Contenus Protégés sur nos Sites ou dans nos Jeux ;

    • Affichage de publicité personnalisée sur des sites tiers via le « customer match » ;

    • Réception de courriels au sujet du programme Beta.

• Accès aux Produits et Services :

  • Liaison avec des Comptes Tiers permettant une connexion plus rapide au Compte Focus Together mais également un accès à l’activité de jeu des Utilisateurs permettant de débloquer des récompenses dans la Plateforme Community ;

  • Accès au programme Beta et à la TestZone ;

  • Accès à « My Player Profile » permettant de renseigner le type de Joueur, ainsi que ses genres de Jeux préférés. Ces informations, pouvant être des Données, permettent d’enrichir le profil de l’Utilisateur et de cibler les communications à son égard. Les informations facultatives données par l’Utilisateur ainsi que les Données obtenues par la liaison à des Comptes Tiers sont agrégées afin d’offrir une expérience personnalisée à chaque Utilisateur ;

  • Accès à la Plateforme Community et à ses fonctionnalités communautaires réparties sous les onglets suivants :

    • « Forums » permettant aux Utilisateurs d’échanger sur des sujets avec les autres Joueurs Focus, dans le respect du Code de Conduite, et les développeurs des Jeux Focus ;

    • « News » permettant aux Utilisateurs d’accéder aux dernières informations à connaitre sur les Jeux ;

    • « Ideas » permettant aux Utilisateurs de soumettre une idée d’amélioration ou d’ajout de contenu d’un ou plusieurs Jeux ;

    • « Help » permettant aux Utilisateurs de demander ou proposer de l’aide aux autres Joueurs dans un Jeu ;

    • « Bugs » permettant aux Utilisateurs d’informer l’équipe Focus en charge de la qualité des Jeux et du studio de développement des Jeux d’un dysfonctionnement ou d’un défaut éventuel dans le Jeu ;

    • « Contest » permettant aux Utilisateurs de participer à des concours divers ou campagnes de promotion proposés par le studio de développement des Jeux ou Focus ;

    • « Tutorials » permettant aux Utilisateurs d’obtenir des conseils sur les Jeux directement de la part du studio de développement des Jeux Focus ou de Focus ;

    • « Encyclopedia » permettant aux Utilisateurs d’accéder à une base d’information complète sur le Jeu, depuis un Site Tiers ;

    • « Votes » permettant aux Utilisateurs de participer aux choix et sondages éventuels proposés par Focus ou le développeur des Jeux, dans le cadre de l’amélioration d’un Jeu ou de la Plateforme Community ;

    • La Plateforme Community s’accompagne d’un programme de gamification débloquant des points et des objets de personnalisation de profil, notamment des badges, des avatars ou des titres, susceptibles d’être attribués au profit d’un Utilisateur à chaque étape d’utilisation de son Compte Focus Together (par exemple, lorsqu’il utilise la fonctionnalité de liaison avec des Comptes Tiers, ou en contribuant sur la Plateforme Community) et dans les modalités et conditions d’obtention détaillées à chaque étape dudit programme de gamification sur le Compte Focus Together et/ou sur la Plateforme Community.

5.2.          Suppression du Compte Focus Together et/ou arrêt de l’utilisation des Produits et Services associés

 5.2.1.     L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son Compte Focus Together en écrivant à l’adresse électronique personaldata@focusent.com. L’Utilisateur est, par les présentes CGU, averti et informé que :

-        la suppression de son Compte Focus Together porte uniquement sur les Produits et Services accessibles via ce Compte ;

-        la suppression de son Compte Focus Together entrainera la suppression de toutes ses informations et Données, à l'exception de celles que Focus, en sa qualité de Responsable de traitement, doit conserver comme précisé dans notre Politique Générale de Protection des Données personnelles, ainsi que le cas échéant les informations et Données relatives à ses précédentes commandes réalisées sur la boutique de Focus, accessible à l’adresse https://store.focus-entmt.com/ et conformément aux conditions générales de vente propres à cette dernière.

 5.2.2.     Une fois le Compte Focus Together définitivement supprimé, l’Utilisateur ne peut pas le réactiver, ni récupérer les informations supprimées. Tous les Contenus Utilisateurs postés sur la Plateforme Community seront anonymisés. L’Utilisateur est informé que Focus conserve néanmoins une copie de ces Contenus Utilisateurs dans ses serveurs pour répondre à d’éventuelles demandes judiciaires, dans le respect des règles de prescriptions légales.

 5.2.3.     L’Utilisateur peut également décider à tout moment de dissocier son Compte Focus Together avec un ou plusieurs Comptes Tiers, ce dernier est invité à émettre un ticket de Support.

 L’Utilisateur est informé qu’en utilisant cette fonctionnalité, des mesures de lutte contre la fraude sont mises en œuvre, à savoir :

-        Un Compte Tiers associé à un Compte Focus Together peut être dissocié. Cependant, uniquement ce même Compte Tiers pourra être réassocié au même Compte Focus Together à l'avenir ;

-        En cas d’erreur de liaison entre un Compte Focus Together et un Compte Tiers, l’Utilisateur ne peut procéder à une dissociation complète qu’une seule fois pendant la durée d’activité de son Compte Focus Together ;

-        Dès lors qu'un Compte Tiers a été associé à un Compte Focus Together, il ne pourra plus être associé à un autre Compte Focus Together, et ce même s'il a été dissocié auparavant.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

 6.1.          Engagements relatifs à l’utilisation du Compte Focus Together et des Produits et Services associés

 6.1.1.     L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de son Compte Focus Together et des Produits et Services associés, y compris la Plateforme Community, sont optionnels et qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Il s’engage ainsi à respecter les présentes CGU, le Code de bonne conduite, la législation en vigueur en France, ainsi que le cas échéant, les règles impératives de son Pays.

 6.1.2.     A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

-        Communiquer des informations vraies, exactes, à jour et complètes et en aucun cas de nature à induire Focus ou les tiers en erreur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un Compte Focus Together avec de fausses informations d’inscription (adresse électronique, date de naissance, etc.). L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale (par exemple, pour se faire passer pour un autre Utilisateur ou un collaborateur de Focus) et à maintenir à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;

 -        Ne pas injurier, harceler ou intimider d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire des Produits et Services permettant de créer du Contenu Utilisateur, notamment sur la Plateforme Community, ou encore les collaborateurs de Focus et/ou les membres de notre communauté (par exemple, nos modérateurs ou agents de Support) ;

 -        Respecter le Code de bonne conduite de la Plateforme Community, notamment lorsqu’il souhaite contribuer aux « Forums », demander ou proposer de l’aide via l’onglet « Help », notifier un dysfonctionnement via l’onglet « Bug », participer à des opération promotionnelles présentes sous l’onglet « Contest » ou partager son avis à l’occasion d’un « Vote », l’Utilisateur s’engage à ne pas s’adonner aux pratiques dites de :

(1)   « trolling », correspondant au fait de poster des messages intentionnellement sujets à controverse ou hors sujet dans l’intention de provoquer les autres Utilisateurs ;

(2)   « flaming », correspondant au fait d’insulter les autres Utilisateurs en permanence ; et

(3)   « spamming », correspondant au fait de poster de manière répétée des messages absurdes ou hors sujet ou bien des messages identiques ou similaires ;

 -        Ne pas transmettre de Contenu Utilisateur de nature illicite, contraire la législation en vigueur en France, de nature diffamatoire ou calomnieux, abusif, obscène, insultant, menaçant, à caractère sexuel, pornographique ou pédopornographique ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Focus ou de tout tiers ;

 -        Veiller à ce que tout Contenu Utilisateur transmis ne vise pas à (i) nuire au système informatique de Focus, (ii) nuire, altérer ou interrompre le fonctionnement du Compte Focus Together et des Produits et Services associés, y compris la Plateforme Community, et (iii) contourner, désactiver ou interférer avec ledit Compte Focus Together et les Produits et Services associés, notamment par le recours ou l’utilisation, par exemple, de :

(1)   virus, vers, chevaux de Troie, bombe, fichiers corrompus, etc., susceptibles de générer des interférences, des perturbations ou toute autre utilisation créant une charge excessive sur le Compte Focus Together et/ou les Produits et Services associés et/ou les réseaux de Focus ;

(2)   logiciel de triche, de failles, de logiciels d’automatisation, de robots, de méthodes de piratage et de tout autre logiciel non autorisés ; ou

(3)   pollupostage (« spams ») ;

 -        Veiller à ce que tout Contenu Utilisateur transmis ne soit pas de nature à porter atteinte :

(1)   aux Contenus Protégés, aux droits de propriété intellectuelle de Focus ou de tout tiers par exemple en accordant une sous-licence, la location, la vente, l'échange, le don, l'offre, le legs ou tout autre transfert de votre Compte Focus Together à une tierce personne ; et

(2)   à tout autres droits ou intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Focus ou de tout autre Utilisateur ;

 -        Ne collecter aucune information, y compris des Données à caractère personnel d’autres Utilisateurs figurant éventuellement sur les Produits et Services, afin d’en faire une réutilisation non autorisée, notamment à des fins de sollicitations commerciales.

6.2.          Signalement d’un Contenu Utilisateur illicite

 6.2.1.     Un Contenu Utilisateur pourra être considéré comme illicite dès lors qu’il est contraire la législation en vigueur en France ou de son pays, aux règles ci-dessus détaillées, ou au Code de bonne conduite.

6.2.2.     Si un Utilisateur constate, au cours de l’utilisation de son Compte Focus Together, des Produits et Services associés et/ou de la Plateforme Community, la publication par un autre Utilisateur d’un Contenu Utilisateur illicite, il est invité à transmettre un signalement à Focus en soumettant un ticket auprès du Support.

6.2.3.     Le signalement d’un Contenu Utilisateur illicite s’effectue depuis l’onglet « Support » du Compte Focus Together de l’Utilisateur procédant au signalement, ou directement depuis la page Support accessible à l’adresse : https://support.focus-entmt.com/.

 6.2.4.     L’équipe Support constitue le point de contact unique mis à disposition par Focus pour les Utilisateurs afin de lutter contre les contenus illicites, conformément à la réglementation européenne en vigueur et notamment le DSA.

 6.2.5.     Tout Utilisateur ou Joueur s’engage à faire une utilisation non abusive du Support et à ne pas envoyer de signalements inexacts.

 6.2.6.     Tout Joueur accédant aux Jeux, Utilisateur ou non, souhaitant signaler un comportement illicite ou déloyal d’un autre Joueur au sein d’un Jeu en particulier, est invité à directement signaler ledit comportement illicite ou déloyal à l’adresse : https://support.focus-entmt.com/ et à sélectionner le Jeu concerné.

6.2.7.     Il est rappelé aux Joueurs que les règles de bonne conduite applicables aux Jeux sont détaillées dans le contrat de licence d'utilisateur final (« EULA ») et sont susceptibles d’être rappelées dans le cadre de chaque Jeu.

 6.3.          Conséquences des manquements

 6.3.1.     Modération des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme Community

 6.3.1.1. Afin de lutter efficacement contre les Contenus Utilisateurs illicites sur la Plateforme Community, Focus se réserve le droit d’examiner les Contenus Utilisateurs exprimés ou fournis sur cette dernière.

 6.3.1.2. Focus met en place (i) une modération automatique avant toute contribution sur la Plateforme Community par le biais service anti-spam qui empêche la publication de Contenus Utilisateurs qui sont susceptibles de constituer du spam tant que ces Contenus ne sont pas retirés de la publication, et (ii) une équipe de modérateurs spécifiquement mandatés pour examiner les Contenus Utilisateurs sur la Plateforme Community.

 6.3.1.3. Dans l’éventualité où les modérateurs estiment qu’un Contenu Utilisateur n’est pas conforme au Code de bonne conduite de la Plateforme Community et/ou à la législation en vigueur en France ou dans le pays de l’Utilisateur, la procédure suivante sera alors suivie :

-        Mise en place d’actions correctives :

(1)   Les modérateurs prennent note des fils de discussions comportant des Contenus Utilisateurs considérés comme illicites et signalés par les Utilisateurs ;

(2)   Les modérateurs essaient de maintenir ces fils de discussion actifs par tout moyen nécessaire ;

(3)   Le fil de discussion comportant le Contenu Utilisateur illicite et signalé pourra être temporairement verrouillé par les modérateurs jusqu’à 72 heures suivants le signalement effectué par un Utilisateur au Support. Ce verrouillage permet d’éditer les Contenus Utilisateurs illicites par les modérateurs.

(4)    Les fils de discussion modérés peuvent être définitivement fermés à l’issue de l'étape de modération précédente, le cas échéant, un fil de discussion sur le même sujet sera ouvert pour permettre aux Utilisateurs de continuer à y publier du Contenu Utilisateur.

-        Mise en place d’actions punitives :

(1)   Dans l’éventualité où les actions correctives précédentes s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou que les Utilisateurs concernés ne souhaitent pas apporter de modification à leur Contenu Utilisateur illicite sur la Plateforme Community, les modérateurs peuvent être amenés, selon un arbitrage qui leur est propre :

• à prononcer des avertissements et/ou des interdictions temporaires allant d’une durée de 6 mois à 1 an et/ou des interdictions permanentes, d’accéder à la Plateforme Community (« ban ») en fonction de la gravité de l’action 

• à retirer, dans les délais légaux selon la nature de l’infraction, le ou les Contenus Utilisateur signalé(s) et/ou défini(s) comme illicite(s) en raison de son/leur caractère contraire à la législation en vigueur en France ou dans son Pays.

(2)   L’Utilisateur sera notifié par Focus d’une telle décision de « ban » par message dans la messagerie personnelle de son Compte Focus Together et/ou sur l’adresse électronique indiquée pour la création de son Compte. Cette notification, en application du DSA, indiquera les motifs de sa décision de « ban », à savoir notamment les faits et circonstances sur lesquelles cette décision a été prise, le fondement juridique sous-jacent et des explications quant aux raisons pour lesquelles ces informations sont considérées comme des contenus illicites.

(3)   L’Utilisateur faisant l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire ou permanente d’accéder à la Plateforme Community pourra contester cette dernière. Pour se faire, il est invité à s’adresser au service Support via le lien suivant : https://support.focus-entmt.com.

6.3.1.4. L’Utilisateur est informé que dès lors que Focus a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il a l’obligation d’informer promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes.

 6.3.2.     Autres manquements

 6.3.2.1. En complément, en cas de manquement de l’Utilisateur à toute autres règles mentionnées à l’Article 6.1 des CGU et/ou à la législation en vigueur en France, Focus pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement et/ou résilier définitivement accès de ce dernier à tout ou partie de son Compte Focus et des Produits et Services associés. L’Utilisateur sera notifié d’une telle décision par message dans la messagerie personnelle de son Compte Focus Together et/ou sur l’adresse électronique indiquée pour la création de son Compte.

6.3.2.2. L’Utilisateur concerné garantit ainsi Focus contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qu’il pourrait subir du fait de tout manquement commis relatif à l’un quelconque de ses engagements.

 6.3.2.3. En pareil cas, l’Utilisateur s'engage à indemniser Focus, à proportion de sa responsabilité dans la commission dudit manquement, de tous frais (y compris tous coûts, pertes, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment) que Focus pourrait être amenée à engager.

 ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE FOCUS

 7.1.          Engagements relatifs au Contenu édité pas Focus dans le cadre de la mise à disposition des Produits et Services

 7.1.1.     Focus s’efforce de fournir dans le cadre de la mise à disposition des Produits et Services des informations aussi précises que possible. Toutefois, Focus ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 7.1.2.     Toutes les informations indiquées dans le cadre de la mise à disposition des Produits et Services sont fournies à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

 7.2.          Engagements relatifs à la mise à disposition des Produits et Services

 7.2.1.     Focus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement au Compte Focus Together et aux Produits et Services associés soient assurés 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. Focus s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ces derniers, y compris la Plateforme Community.

 7.2.2.     Le Compte Focus Together et les Produits et Services associés peuvent être temporairement hors ligne pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou pour quelque autre motif indépendant ou non de la volonté de Focus. Focus décline toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, né de l'interruption, de la suspension ou de l'impossibilité d'accéder au Compte Focus Together et/ou aux Produits et Services accessibles sur ce dernier.

 7.2.3.     Focus s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les le Compte et les Produits et Services associés soient accessibles, fiables et complets. La responsabilité de Focus ne saurait être engagée dans le cas où le Compte et les Produits et Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.

 7.3.          Limitation de responsabilité

 7.3.1.     Focus ne peut garantir la totale sécurité informatique des Sites. Focus décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur résultant de :

-        toutes interruptions, pannes, dysfonctionnement du Compte et des Produits et Services associés, quelle qu’en soit l’origine et quel que soit le support utilisé, susceptibles d’impacter, entre autres, l’accès des Utilisateurs aux Sites ;

-        toute indisponibilité momentanée ou définitive du Compte et/ou des Produits et Services associés pour quelque cause que ce soit, y compris en raison de défaillances techniques (déconnexion, interférence de la part de tiers, piratage, virus, etc.), quelle qu’en soit l’origine et/ou en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du réseau internet ;

-        toute utilisation illicite ou dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU des Sites et/ou des Produits et Services associés par un autre Utilisateur.

7.3.2.     Si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible, Focus informera au préalable l'Utilisateur, par tout moyen, des circonstances et modalités de l'indisponibilité du Compte Focus Together et/ou des Produits et Services associés.

 7.3.3.     En cas de défaut et/ou dysfonctionnement des Sites et/ou Jeux, l’Utilisateur est invité à le signaler au Support via l’onglet dédié de son Compte Focus Together ou accéder directement à la page Support via le lien suivant : https://support.focus-entmt.com.

 7.3.4.     Tout défaut et/ou dysfonctionnement, de quelque nature que ce soit, relatif au matériel informatique de l’Utilisateur et/ou sa connexion Internet, lors de l’accès au Compte Focus Together et/ou aux Produits et Services associés ne saurait engager la responsabilité de Focus.

 7.3.5.     Focus pourrait voir sa responsabilité engagée uniquement dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur résultant de tout manquement de Focus aux présentes CGU. Focus ne serait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, tels que tout préjudice moral, commercial ou financier, perte de bénéfices, manque à gagner, perte de chance, action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

 ARTICLE 8.  LIENS HYPERTEXTES

 8.1.          Le Compte Focus Together et les Produits et Services associés peuvent contenir des liens vers des Sites Tiers, lesquels ne sont ni exploités ni contrôlés par Focus.

8.2.          Focus ne peut être considéré comme responsable de ces Sites Tiers et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 8.3.          La mise en place de tout lien hypertexte par un tiers vers tout ou partie du Compte Focus Together, les Produits et Services associés, et plus largement, tout Site édité par Focus, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Focus.

 8.4.          La responsabilité de Focus ne saurait être engagée du fait de :

-        l’accès par l’Utilisateur au contenu des ressources consultées via les liens hypertextes de Sites Tiers ; et

-        problèmes éventuels de sécurité et/ou d’intégrité et/ou de tout autre dommage qui pourraient résulter de l’utilisation de Sites Tiers par l’Utilisateur dont il demeure seul responsable.

ARTICLE 9.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.          Les droits rattachés aux Produits et Services de Focus

 9.1.1.     Les Contenus Protégés mis à disposition sur les Sites, notamment sur le Compte Focus Together et les Produits et Services associés, sont la propriété exclusive de Focus, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur applicables à ces Contenus Protégés.

9.1.2.     Toute utilisation des Contenus Protégés qui diffère de l'usage normal défini par les CGU de ces Sites est strictement interdite. En conséquence, l’Utilisateur n’a pas le droit, directement ou indirectement, sur tout ou partie des Contenus Protégés, de :

-        copier, utiliser, reproduire, enregistrer, fixer, modifier, adapter, traduire, ajouter, retirer, supprimer sans l’autorisation expresse et préalable de Focus ;

-        publier, transmettre, distribuer, communiquer, représenter, à titre onéreux ou gratuit, sur tout support ces Contenus Protégés ;

-        créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir des Contenus Protégés ;

-        transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des droits afférents aux Sites.

9.1.3.     Une telle utilisation contraire des Sites, notamment des Contenus Protégés, serait susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou une violation des droits et réglementations en vigueur.

9.1.4.     Sous réserve du respect des présentes CGU et toute documentation et politique pertinentes liées aux Produits et Services, Focus accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non-transférable, non-exclusive et révocable à tout moment, d’utilisation et d’accès aux Produits et Services et aux Contenus Protégés. Cette licence est strictement limitée à un usage personnel et non commercial aux fins de divertissement, compatible avec l'objectif voulu des Produits et Services. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Produits et Services et les Contenus Protégés à d'autres fins que celles expressément décrites à la présente licence.

 9.2.          Les droits attachés aux Contenus Utilisateurs

 9.2.1.     Les Contenus Utilisateurs

Dans le cadre de son utilisation des Produits et Services, notamment de la Plateforme Community, l’Utilisateur peut être amené à soumettre du Contenu Utilisateur.

9.2.1.1. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur :

-        garantit qu’il est propriétaire du Contenu Utilisateur ou dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour le partager ;

-        accorde à Focus, une licence non-exclusive, libre de redevances, irrévocable, cessible et transférable, sur l’ensemble des Contenus Utilisateur, en ce compris tous brevets (demandé ou enregistré), marques (demandées ou enregistrées), droits d’auteur (dès leur création et dans les limites du droit moral) et autres droits de propriété intellectuelle relatifs, permettant à Focus de les utiliser, reproduire, fixer, publier, modifier, adapter, traduire, copier, exécuter, représenter, communiquer et distribuer par tout moyen et sur tout support et en tout ou partie.

9.2.1.2. L’Utilisateur reconnait et accepte que la licence accordée ci-dessus par l’Utilisateur sur ses Contenus Utilisateur est perpétuelle et révocable dans les conditions définies ci-après.

9.2.1.3. Si l’Utilisateur demande le retrait ou la suppression de ses Contenus Utilisateur lors de son utilisation des Produits et Services, ou demande la fermeture définitive de son Compte Focus Together, il reconnait et accepte que ces Contenus Utilisateurs postés sur la Plateforme Community demeureront sur la Plateforme Community sous un format anonymisés.

9.2.1.4. L’Utilisateur est informé que Focus conserve une copie de ces Contenus Utilisateurs dans ses serveurs pour répondre à d’éventuelles demandes judiciaires, dans le respect des règles de prescriptions légales.

9.2.1.5. Sous réserve de la licence accordée ci-dessus par l’Utilisateur à Focus, et à l’exception des dispositions spécifiques prévues ci-après concernant les « Ideas », l’Utilisateur conserve tous les droits relatifs et applicables à son Contenu Utilisateur.

9.2.1.6. L’Utilisateur reconnait et accepte que chaque Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des Contenus Utilisateurs qu’il exprime ou met à disposition par le biais des Produits et Services. A ce titre, aucun droit, licence ou autorisation ne saurait être automatiquement accoré par un Utilisateur à un autre au cours de l’utilisation des Produits et Services. Un Utilisateur ne peut modifier, retirer, supprimer, augmenter, ajouter, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, créer des œuvres dérivées à partir de, ou exploiter de quelque manière, en totalité ou en partie, tout Contenu Utilisateur appartenant à un autre Utilisateur.

 9.2.1.7. L’Utilisateur est informé que Focus peut être amené à divulguer tout Contenu Utilisateur ou toute communication électronique de toute nature pour (i) satisfaire toute loi ou règlementation française et/ou européenne (y compris le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et/ou demande des autorités ; (ii) protéger les droits et/ou propriétés de Focus et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ; ou (iii) protéger ses fournisseurs et tout autre Utilisateur.

 9.2.2.     Cas particulier des « Ideas »

9.2.2.1. Dans le cadre de son utilisation des Produits et Services, et en particulier la fonctionnalité « Ideas » accessible depuis la Plateforme Community, l’Utilisateur peut être amené à soumettre des retours d’expériences et propositions d’amélioration concernant les Produits et Services et/ou les Jeux Focus.

9.2.3.     L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en acceptant les présentes CGU, et dans l'éventualité où les propositions susmentionnées faites par l'Utilisateur seraient susceptibles d'une quelconque protection par un droit exclusif ou un droit de propriété intellectuelle, Focus sera expressément autorisé par l'Utilisateur à utiliser, réutiliser, adapter, directement ou indirectement, ou de s'en inspirer en tout ou partie, pour la poursuite de ses activités, notamment de création de contenu, et ce, pour la durée légale de protection applicable et le monde entier.

9.2.4.     Tout contenu créé par Focus sur la base des propositions susmentionnées seront considérées comme un Contenu Protégé appartenant Focus et relevant de sa propriété exclusive.

 ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

 10.1.       Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au RGPD, Focus Entertainment Publishing et PulluP Entertainment agissent en qualité de responsable conjoints de traitement et mettent en œuvre un traitement des Données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

 10.2.       Le traitement de ces Données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique Générale de Protection des Données accessible ici.

 10.3.       L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de Focus :

-        par courriel à l’adresse électronique suivante : personaldata@focusent.com ; ou

-        par voie postale : Focus Entertainment Publishing, Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 28 « Le Beauvaisis », 11 rue de Cambrai, 75019 PARIS.

10.4.       Toute personne concernée dispose également d’un droit d’introduire une action auprès de la CNIL.

 ARTICLE 11.  INTEGRALITÉ

 11.1.       Les présentes CGU et la Politique Générale de Protection des Données constituent l'intégralité de l'accord qui lie l’Utilisateur et Focus relativement à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les promesses, déclarations, accords et conventions antérieurs de toutes sortes, quels qu'ils soient, intervenus entre les parties.

 11.2.       Tout défaut d'exercice ou d'application de la part de Focus d'un droit ou d'une stipulation quelconque des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

11.3.       Si l'une quelconque des stipulations des CGU est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent que le tribunal devra s'efforcer de rendre applicable les intentions des parties reflétées par cette stipulation tandis que les autres stipulations des CGU resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

 11.4.       Focus se réserve le droit de céder ou de transférer, à tout tiers, d'une quelconque façon et à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU.

 ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 12.1.       Un cas de force majeure est constitué par tout événement tel que défini par la jurisprudence française de la Cour de cassation.

 12.2.       L’Utilisateur et Focus pourront suspendre leurs obligations et ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de manquement aux présentes CGU dû à un cas de force majeure.

 ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 13.1.       Les présentes CGU ainsi que toute réclamation en résultant ou relative au Compte Focus Together et/ou les Produits et Services associés, sont régies et s’interprètent conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence de l’Utilisateur. La langue d'interprétation est le français.

 13.2.       Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé en cas de litige relatif aux CGU, les juridictions compétentes seront, pour l’Utilisateur, les tribunaux de son lieu de résidence se situant dans l’un des États membres de l’Union européenne.

 ARTICLE 14. CONTACT

 14.1.       Pour toute demande de renseignements, questions ou suggestion relative au Compte Focus Together et/ou les Produits et Services associés, l’Utilisateur peut prendre contact avec Focus de la façon suivante :

-        par le point de contact unique, en utilisant le Support accessible depuis son Compte Focus Together ou à l’adresse https://support.focus-entmt.com ; ou

-        par la voie postale, écrivant à l’adresse : PulluP Entertainment, Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 28 « Le Beauvaisis », 11 rue de Cambrai, 75019 PARIS.

 ARTICLE 15. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur le 31 juillet 2024.

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